SOUTH MEDICAL CONSULTING
SIRET : 511 694 697
Adresse : LA VERBOISE BAT B, 31 chemin du Vallon de Toulouse, 13010 MARSEILLE
Téléphone : +33 6 58 38 32 04
Email : contact@southmedical.consulting

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société South Medical Consulting et ses clients dans le cadre des prestations de création et de conception de formations en santé, destinées aux organismes agréés par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC).
Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Article 2 : Prestations proposées

South Medical Consulting propose les services suivants :

1. Création de formations professionnelles en santé, conformes aux exigences et critères définis par l’ANDPC.
2. Adaptation des formations aux besoins spécifiques des organismes agréés ANDPC, incluant les supports pédagogiques, les référentiels et les documents justificatifs requis.
3. Accompagnement des organismes dans le dépôt et la validation des dossiers auprès de l’ANDPC.

Le détail des prestations (contenu, durée, objectifs pédagogiques, livrables) est précisé dans les devis ou contrats spécifiques signés entre les parties.

Article 3 : Commandes

1. Formalisation : Toute commande est validée après réception :
• D’un devis signé ou d’un contrat établi entre South Medical Consulting et le client,
• Du versement d’un éventuel acompte mentionné dans le devis.
2. Modification de commande : Toute demande de modification des prestations après validation de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les ajustements tarifaires seront précisés par un avenant au contrat ou devis initial.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

1. Tarifs :
Les tarifs sont exprimés en devis entre les deux parties
Les frais supplémentaires liés à des demandes spécifiques (ajout de contenus, délais réduits, etc.) feront l’objet d’une facturation complémentaire.
2. Paiement :
•. Un accompte sera demandé à l élaboration du contrat en fonction du devis
• Le solde devra être réglé dans un délai de 30 jours après la réception de la facture, sauf dispositions spécifiques indiquées dans le devis.
3. Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 10 % du montant total dû seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 5 : Délais et livrables

1. Délais de réalisation :
Les délais de réalisation des prestations sont convenus dans le devis ou le contrat. En cas de retard imputable au client (documents manquants, validations tardives, etc.), South Medical Consulting se réserve le droit de reporter les échéances correspondantes.
2. Livrables :
Les livrables comprennent les supports pédagogiques, les documents de conformité et les référentiels nécessaires au dépôt auprès de l’ANDPC. Ils sont remis au format convenu (numérique ou papier).

Article 6 : Annulation et résiliation

1. Annulation par le client :
En cas d’annulation de la commande par le client, les frais suivants s’appliqueront :
• Avant le début de la prestation : 30 % du montant total sera dû à titre de dédommagement.
• Après le début de la prestation : 100 % du montant total sera dû.
2. Résiliation par South Medical Consulting :
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le client (retard de paiement, absence de coopération, etc.), South Medical Consulting pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.

Article 7 : Propriété intellectuelle

1. Créations et supports :
Tous les supports pédagogiques, contenus et outils créés par South Medical Consulting restent la propriété intellectuelle de la société, sauf stipulation contraire dans le contrat.
2. Licence d’utilisation :
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables dans le cadre de ses activités auprès de l’ANDPC. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

Article 8 : Responsabilité

1. Responsabilité de South Medical Consulting :
La responsabilité de South Medical Consulting est limitée à la valeur des prestations facturées. La société s’engage à fournir des prestations conformes aux normes et exigences de l’ANDPC, mais ne garantit pas l’acceptation systématique des dossiers soumis à cet organisme.
2. Responsabilité du client :
Le client est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il est également responsable de l’utilisation des formations et livrables dans le cadre de son activité.

Article 9 : Données personnelles

Conformément au RGPD, South Medical Consulting s’engage à traiter les données personnelles des clients uniquement à des fins de gestion administrative et commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant contact@southmedicalconsulting.com.

Article 10 : Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles. Cette obligation perdure pendant une période de 5 ans après la fin de la prestation.

Article 11 : Litiges et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort de Marseille seront seuls compétents.

Article 12 : Acceptation des CGV

La validation d’un devis ou la signature d’un contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.